La réponse courte
Le devis n’entre pas dans la formule de taxe d’aménagement. Il faut la surface taxable, le millésime, les taux du secteur et, pour l’abattement, la surface taxable déjà existante.
Les plans permettent de distinguer les informations à vérifier.
- Implantation sur la parcelle
- Coupe et relation avec l’existant
- Surfaces et description des travaux
Les données nécessaires au calcul en 2026
Les forfaits sont nationaux ; les taux ci-dessous sont des plafonds ou des repères légaux, pas des valeurs à préremplir pour votre commune.
| Donnée | Valeur ou règle | Vérification utile |
|---|---|---|
| Forfait hors Île-de-France | 892 €/m² | Millésime applicable à l’autorisation |
| Forfait en Île-de-France | 1 011 €/m² | Ajouter la part régionale applicable |
| Part communale ou intercommunale | Taux pouvant atteindre 20 % dans certains secteurs | Secteur exact de la parcelle |
| Part départementale | Au maximum 2,5 % | Taux voté par le département |
| Part régionale en Île-de-France | Au maximum 1 % | Taux applicable au lieu du projet |
Une base fiscale, sans rapport avec le coût réel
Le montant du devis ne sert pas d’assiette à cette taxe. Il faut la surface fiscale de l’espace clos et couvert, calculée selon les règles applicables, puis les taux du secteur. Le simulateur détaille la part communale, la part départementale et, en Île-de-France, la part régionale.
Obtenir les taux du terrain
Demandez au service urbanisme le secteur de taxe correspondant à la parcelle et les taux applicables à votre autorisation. Un taux relevé chez un voisin, dans une autre commune ou sur une ancienne estimation n’est pas une donnée fiable pour votre projet.
Notre outil ne préremplit pas de taux local présumé. Il renvoie également vers le simulateur de la DGFiP pour une vérification externe.
Appliquer l’abattement sans le compter deux fois
Un abattement de 50 % sur la valeur forfaitaire concerne les 100 premiers m² de l’habitation principale et de ses annexes. Pour une extension, l’existant doit être pris en compte : ce contingent n’est pas recréé par chaque chantier. La surface taxable existante est donc indispensable au calcul.
Les exonérations éventuelles et les autres participations ne sont pas automatiquement déduites. La taxe d’archéologie préventive et les frais liés à l’assainissement ne sont pas inclus dans notre total.
La taxe est-elle annuelle ?
La taxe d’aménagement est liée à l’opération de construction. Elle est distincte de la taxe foncière, dont la base peut évoluer après l’extension. Réservez deux lignes distinctes dans votre budget et demandez au service fiscal la situation de votre bien.
Les questions fréquentes
Combien de taxe pour une véranda de 20 m² ?
La surface seule ne donne pas le montant. Exemple purement illustratif en 2026, hors Île-de-France : 20 m² taxables, taux choisis de 3 % et 2 %, sans abattement ni exonération, donnent 20 × 892 × 5 % = 892 €. Ces taux ne décrivent aucune commune.
Ma résidence principale fait déjà 90 m² taxables et j’ajoute 20 m² : tout est-il abattu ?
Dans cet exemple, annexes déjà comprises et éligibilité confirmée, seuls 10 m² ajoutés restent dans le contingent de 100 m². Ils bénéficient de la valeur réduite de moitié ; les 10 autres sont calculés à pleine valeur.
Les 5 premiers m² sont-ils toujours exonérés ?
Non : ce n’est pas une franchise à retirer. Le BOFiP exonère un projet global de construction ne dépassant pas 5 m² taxables. Au-delà, toute sa surface est imposable. Examinez l’ensemble de l’autorisation, sans isoler une petite annexe.
Faut-il inclure les surfaces à exactement 1,80 m de hauteur ?
Le BOFiP prévoit leur déduction, comme celles de hauteur inférieure. Faites calculer la surface depuis l’intérieur des façades avec les autres déductions prévues : elle peut différer de l’emprise au sol et de la surface commerciale.
Remonter à la source.
Ce dossier a été mis à jour le . Les dates de consultation disponibles sont indiquées pour chaque référence.
- Valeurs forfaitaires de la taxe d’aménagement en 2026
- Taxe d’aménagement : calcul, taux et déclarations
- Code général des impôts, article 1635 quater I
- Simulateur officiel des taxes d’urbanisme
- Surface taxable et valeurs forfaitaires — BOI-IF-TU-10-30-10
- Code général des impôts, article 1635 quater H : assiette et valeurs
- Abattements et surface existante — BOI-IF-TU-10-30-20
- Incidence fiscale d’un agrandissement ou d’une véranda
- Exonération des projets jusqu’à 5 m² — BOI-IF-TU-10-20-30-160
Une référence commerciale décrit son propre périmètre. Une règle générale ne remplace pas l’examen de votre parcelle ou le diagnostic du chantier.
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