La réponse courte
Ce guide concerne la location d’habitation du secteur privé à titre de résidence principale. L’article R156-1 du Code de la construction et de l’habitation exclut les vérandas de la surface habitable. Pour louer une maison avec véranda, indiquez la surface habitable vérifiée et décrivez distinctement cet espace, ses équipements et ses accès. La surface Carrez, la surface fiscale et les calculs d’urbanisme répondent à d’autres règles.
Quelle information mettre dans quel document ?
Grille de préparation proposée par maveranda.fr ; les documents réglementaires dépendent du bail et du logement.
| Information | Document de travail | Vérification à faire |
|---|---|---|
| Surface habitable | Relevé puis bail | Ne pas additionner la véranda par défaut. |
| Véranda et équipements | Description du bien puis contrat | Décrire les éléments réellement disponibles. |
| État des vitrages et ouvrants | État des lieux | Faire des constats précis à l’entrée. |
| Fonctionnement des stores | Notice du fabricant et fiche de remise | Essayer les commandes avec le locataire. |
| Travaux antérieurs | Dossier du propriétaire et mentions du bail applicables | Conserver les références et justificatifs. |
Partir du métrage, pas de la surface annoncée
Le piège consiste à recopier la surface totale d’une annonce, d’un ancien plan ou d’un devis de construction dans le champ « surface habitable ». Ce champ ne décrit pas tout ce que le locataire pourra utiliser. Une véranda peut apporter une qualité d’usage et une ouverture sur le jardin tout en restant exclue de ce calcul.
Réunissez le plan, le relevé de surface et la description de l’ouvrage existant. Si une ancienne véranda a été profondément transformée, faites qualifier la situation actuelle par un professionnel avant de changer son traitement. Le seul fait d’ajouter un radiateur, un store ou un revêtement de sol ne constitue pas une méthode de métrage. Notre dossier sur la surface habitable et la valeur d’une véranda aide à distinguer les questions à poser.
Décrire ce qui est réellement mis à disposition
Préparez une fiche courte : emplacement de la véranda, accès depuis la maison, ouverture vers le jardin, éléments fixes, moyens de fermeture et commandes. Notez les protections solaires et les équipements de chauffage effectivement présents. Une photographie attrayante ne renseigne ni la fermeture d’une baie, ni le fonctionnement d’un store, ni l’existence d’une séparation avec le séjour.
Dans le générateur de bail vide de bailgratuit.fr, la surface habitable et les locaux ou équipements accessoires disposent de rubriques distinctes. Utilisez cette séparation pour préparer un contrat cohérent ; vérifiez ensuite le PDF, ses intitulés et les pièces à joindre. Le générateur organise vos déclarations, il ne mesure pas la maison et ne contrôle pas la conformité de la véranda.
Présenter un usage sans promettre un confort non vérifié
Une visite par temps doux ne suffit pas à qualifier une véranda de bureau utilisable toute l’année. Décrivez les équipements et les usages constatables : stores extérieurs, ouvrants, ventilation, séparation avec l’habitation et commandes disponibles. Évitez une promesse générale de température ou d’économie d’énergie sans document qui l’étaye.
Constituez une petite notice d’usage avec les références des équipements, le fonctionnement des protections et les gestes d’entretien recommandés par leurs fabricants. Indiquez un contact en cas de blocage ou d’entrée d’eau. Cette notice facilite la prise en main ; elle n’a pas pour objet de transférer indistinctement au locataire toutes les réparations futures.
Exemple de présentation : 68 m² et une véranda de 14 m²
Exemple pédagogique, sans lien avec un bien proposé à la location : une maison possède 68 m² de surface habitable mesurée et une véranda identifiée de 14 m². La présentation « maison de 68 m² habitables avec véranda de 14 m² » conserve deux informations distinctes. Écrire simplement « 82 m² habitables » en additionnant les deux chiffres effacerait cette distinction.
Le dossier peut ensuite préciser que la véranda donne sur le séjour et comporte deux baies coulissantes et un store motorisé, si ces éléments correspondent au bien. Dans l’état des lieux, on retrouve les mêmes équipements avec leur état observé. Le plan, le bail, l’annonce et les photographies racontent ainsi la même chose, sans transformer l’exemple en clause type à copier aveuglément.
Assembler les documents avant la remise des clés
Rangez séparément le contrat, les annexes applicables, les notices d’équipement et les documents du chantier conservés par le propriétaire. Service Public détaille les informations et annexes du bail selon le type de location. La création d’un PDF de bail ne produit pas à elle seule les diagnostics ni l’état des lieux.
Lors de la visite d’entrée, reprenez les noms utilisés dans le contrat et testez les accès et commandes avec le locataire. Toute divergence entre la description préparée et l’état constaté mérite une correction avant signature. En cas de doute sur la qualification de l’espace ou le contrat, faites examiner les pièces par un professionnel du logement.
- Contrôler la cohérence des surfaces entre annonce, plan et bail.
- Identifier chaque clé, télécommande et équipement remis.
- Préparer un état des lieux spécifique à la véranda.
- Conserver les justificatifs et les versions signées dans le dossier du bien.
Les questions fréquentes
Une véranda chauffée entre-t-elle automatiquement dans la surface habitable du bail ?
Non. Le chauffage ne supprime pas à lui seul l’exclusion des vérandas prévue par l’article R156-1. Une transformation de l’ouvrage doit être examinée à partir de sa situation réelle ; ne modifiez pas le métrage sur la seule présence d’un radiateur.
Où décrire la véranda si elle est exclue de la surface habitable ?
Dans la description du logement et des locaux ou équipements mis à disposition, en gardant un intitulé distinct. L’état des lieux reprend ensuite l’espace et ses équipements afin de documenter leur état.
Le générateur de bail fournit-il les diagnostics et l’état des lieux ?
Non. Le générateur de bailgratuit.fr prépare le contrat et rappelle les annexes à joindre. Les documents applicables au logement doivent être réunis et vérifiés séparément par le bailleur.
Remonter à la source.
Ce dossier a été mis à jour le . Les dates de consultation disponibles sont indiquées pour chaque référence.
- Légifrance — surface habitable, article R156-1
- Service Public — rédaction du bail d’habitation
- Service Public — état des lieux d’entrée
- bailgratuit.fr — générateur de bail vide et limites du service
Ressource du réseau. bailgratuit.fr figure dans le hub ADG Group. Préparer le contrat de location en distinguant la surface habitable des locaux et équipements accessoires. Les règles présentées dans ce dossier s’appuient sur les références officielles ou techniques citées ; le service lié n’en est pas l’autorité.
Une référence commerciale décrit son propre périmètre. Une règle générale ne remplace pas l’examen de votre parcelle ou le diagnostic du chantier.
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