Garanties et décennale : réunir les preuves avant le chantier

Vérifier l'attestation, les activités assurées et préparer une réception documentée.

Mis à jour le Notre méthode éditoriale

La réponse courte

Vérifiez l'assurance de l'entreprise et son activité, puis conservez la réception. La décennale concerne des dommages qualifiés ; elle ne couvre pas automatiquement tout défaut.

Le détail à regarderSchéma de principe
Rassembler les pièces du projetLes plans permettent de distinguer les informations à vérifier. 1. Implantation sur la parcelle. 2. Coupe et relation avec l’existant. 3. Surfaces et description des travaux. Dessin non dimensionné.123
Rassembler les pièces du projet

Les plans permettent de distinguer les informations à vérifier.

  1. Implantation sur la parcelle
  2. Coupe et relation avec l’existant
  3. Surfaces et description des travaux
Illustration de lecture, non dimensionnée. Les détails du projet doivent être étudiés par les professionnels concernés.

Vérifier l'attestation utile

Demandez une attestation correspondant à l'entreprise qui contracte avec vous. Vérifiez avec l'assureur que l'activité réalisée et la date d'ouverture du chantier entrent dans la couverture. Une attestation générique affichée sur un site ne suffit pas à décrire votre opération.

Références

Préparer la réception

Prévoyez une visite où vous pourrez observer l'ouvrage, essayer les ouvrants et réunir les documents. Notez les défauts apparents dans le procès-verbal et conservez une copie signée. Distinguez les réserves de finition des questions qui empêchent l'usage prévu.

Références

Conserver un dossier transmissible

Rangez le devis et ses avenants, les factures, attestations, plans et notices. Ajoutez les échanges relatifs aux défauts et les photographies datées. Ce dossier est utile pour une déclaration et pour un futur propriétaire.

  • Identité de chaque entreprise intervenante.
  • Références de l'assurance et périmètre assuré.
  • Procès-verbal de réception et suivi des réserves.
Références

Tout défaut relève-t-il de la décennale ?

Non. La qualification dépend de la nature et de la gravité du dommage. Signalez rapidement le désordre par écrit et consultez votre assureur ou un conseil adapté au lieu de présumer la garantie applicable.

Références

Les questions fréquentes

L'attestation de l'entreprise suffit-elle pour mon assurance habitation ?

Non. La responsabilité du constructeur et l'assurance de votre habitation répondent à des sujets différents. Faites vérifier chacune pour votre projet et conservez les attestations et échanges.

Références

Remonter à la source.

Ce dossier a été mis à jour le . Les dates de consultation disponibles sont indiquées pour chaque référence.

  1. Service Public — garantie décennaleservice-public.gouv.fr · Consultée le
  2. Service Public — assurance dommages-ouvrageservice-public.gouv.fr · Consultée le
  3. Service Public — garanties après la réception des travauxservice-public.gouv.fr · Consultée le
  4. Service Public — modification du contrat d'assurance habitationservice-public.gouv.fr · Consultée le

Une référence commerciale décrit son propre périmètre. Une règle générale ne remplace pas l’examen de votre parcelle ou le diagnostic du chantier.

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