La réponse courte
Vérifiez l'assurance de l'entreprise et son activité, puis conservez la réception. La décennale concerne des dommages qualifiés ; elle ne couvre pas automatiquement tout défaut.
Les plans permettent de distinguer les informations à vérifier.
- Implantation sur la parcelle
- Coupe et relation avec l’existant
- Surfaces et description des travaux
Vérifier l'attestation utile
Demandez une attestation correspondant à l'entreprise qui contracte avec vous. Vérifiez avec l'assureur que l'activité réalisée et la date d'ouverture du chantier entrent dans la couverture. Une attestation générique affichée sur un site ne suffit pas à décrire votre opération.
Préparer la réception
Prévoyez une visite où vous pourrez observer l'ouvrage, essayer les ouvrants et réunir les documents. Notez les défauts apparents dans le procès-verbal et conservez une copie signée. Distinguez les réserves de finition des questions qui empêchent l'usage prévu.
Conserver un dossier transmissible
Rangez le devis et ses avenants, les factures, attestations, plans et notices. Ajoutez les échanges relatifs aux défauts et les photographies datées. Ce dossier est utile pour une déclaration et pour un futur propriétaire.
- Identité de chaque entreprise intervenante.
- Références de l'assurance et périmètre assuré.
- Procès-verbal de réception et suivi des réserves.
Tout défaut relève-t-il de la décennale ?
Non. La qualification dépend de la nature et de la gravité du dommage. Signalez rapidement le désordre par écrit et consultez votre assureur ou un conseil adapté au lieu de présumer la garantie applicable.
Les questions fréquentes
L'attestation de l'entreprise suffit-elle pour mon assurance habitation ?
Non. La responsabilité du constructeur et l'assurance de votre habitation répondent à des sujets différents. Faites vérifier chacune pour votre projet et conservez les attestations et échanges.
Remonter à la source.
Ce dossier a été mis à jour le . Les dates de consultation disponibles sont indiquées pour chaque référence.
- Service Public — garantie décennale
- Service Public — assurance dommages-ouvrage
- Service Public — garanties après la réception des travaux
- Service Public — modification du contrat d'assurance habitation
Une référence commerciale décrit son propre périmètre. Une règle générale ne remplace pas l’examen de votre parcelle ou le diagnostic du chantier.
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