Changement de syndic : transmettre les archives d’une véranda sans perdre les plans ni les actions ouvertes Rédaction maveranda.fr. « Changement de syndic : transmettre les archives d’une véranda sans perdre les plans ni les actions ouvertes ». Mis à jour le 2026-11-18. https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau Lors d’un changement de syndic, un ancien procès-verbal peut être transmis sans son plan annexé, tandis qu’une reprise d’étanchéité demeure dans une messagerie. Le nouveau cabinet reçoit alors des fichiers mais manque de contexte. Ce dossier prépare un bordereau ciblé pour les vérandas présentes dans l’immeuble, à intégrer à la passation générale du syndicat. LA RÉPONSE COURTE Transmettre le dossier véranda, c’est relier les pièces de décision, les ouvrages réellement exécutés et les actions en cours. Vérifiez l’ouverture des fichiers et leurs annexes ; conservez une liste explicite des documents non retrouvés. Classer les pièces selon leur fonction https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#comparatif-0 Grille de bordereau proposée, limitée aux documents détenus ou utilement recherchés. Famille | Exemples concernant la véranda | Question à résoudre Décision | Résolution et plan annexé | Qu’a-t-on examiné et décidé ? Exécution | Détail de raccord, intervention commune | Qu’a-t-on réellement réalisé ? Incident | Rapport, déclaration et échanges utiles | Quelle suite reste ouverte ? Maintenance | Accès aux évacuations et notices pertinentes | Comment préparer la prochaine intervention ? Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - Service Public — Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513 - Agence Qualité Construction — Structures à risques multiples : les vérandas : https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/structures-risques-multiples-verandas/ Contrôler une remise plutôt que son volume https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#comparatif-1 Critères de contrôle documentaire, sans attestation de conformité juridique ou technique. Remise apparente | Contrôle utile | Mention si échec Procès-verbal présent | Annexes citées disponibles | Plan cité non retrouvé Dossier partagé | Fichiers téléchargeables et lisibles | Accès à reprendre Sinistre marqué fermé | Cause, dommage et financier examinés | Action restant à traiter Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - Service Public — Assurance dégâts des eaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352 Séparer les archives du syndicat et les pièces du copropriétaire https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#section-0 Commencez par identifier ce que détient le syndic : résolutions, annexes conservées, échanges relatifs aux communs, rapports de sinistre et interventions collectives. Le propriétaire peut détenir de son côté le devis complet, les notices ou une réception de travaux privatifs. N’affirmez pas que chaque pièce privée devrait nécessairement figurer dans les archives du syndicat. Le bordereau indique le détenteur connu et l’utilité du document. Si une pièce privée est nécessaire pour examiner une interface commune, formulez une demande précise au lieu de réclamer tout l’historique du logement. Le principe est de transmettre suffisamment de contexte pour gérer l’immeuble tout en limitant la diffusion de données étrangères à cette mission. Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - CNIL — Minimiser les données collectées : https://www.cnil.fr/fr/minimiser-les-donnees-collectees Relier chaque autorisation à la bonne version de plan https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#section-1 Pour une véranda autorisée, recherchez le procès-verbal et les pièces auxquelles la résolution renvoie. Comparez les références de version et les dates. Un plan commercial récent trouvé dans un dossier ne peut pas remplacer, sans indication, celui qui a été examiné par l’assemblée. Si l’annexe manque, notez « annexe non retrouvée » avec les recherches engagées. Le guide AD SYNDIC sur la passation des archives entre syndics (https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list) situe ce travail dans la remise générale. Pour interpréter les droits et les interfaces, le dossier consacré au règlement de copropriété et à ses pièces (https://www.ad-syndic.fr/guides/reglement-de-copropriete) complète la lecture. Une archive classée n’est pas une confirmation de conformité de l’ouvrage observé. Références : - AD SYNDIC — Passation entre syndics : https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list - AD SYNDIC — Règlement de copropriété : https://www.ad-syndic.fr/guides/reglement-de-copropriete - Service Public — Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513 Créer un paquet de reprise pour les incidents ouverts https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#section-2 Chaque incident encore suivi reçoit une fiche séparée : composant, dernier fait observé, rapport disponible, interlocuteur, décision prise et prochaine action. Reliez la fiche aux documents d’assurance ou d’entreprise concernés. Un intitulé « infiltration véranda » ne permet pas de savoir si une visite reste à programmer, si un devis attend validation ou si seule une indemnité demeure en attente. Conservez les échéances annoncées et distinguez-les des délais juridiques à faire vérifier. Les dates ne doivent pas être recalculées automatiquement à partir de la passation. Une réserve de chantier ou une déclaration d’assurance conserve son histoire propre. Le nouveau syndic doit pouvoir identifier les sujets qui nécessitent une action rapide sans relire toutes les conversations. Références : - Service Public — Garanties après la réception des travaux, vérifié le 25 septembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958 - Service Public — Assurance dégâts des eaux : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352 - AD SYNDIC — Passation entre syndics : https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list Contrôler le contenu réel de la remise numérique https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#section-3 L’article 18-2 prévoit notamment la remise des documents et archives dans le mois suivant la cessation des fonctions, avec les documents dématérialisés dans un format téléchargeable et imprimable. Il distingue cette remise de la situation de trésorerie et des états de comptes. Utilisez le texte pour suivre la passation générale ; le bordereau véranda en est un complément pratique. Testez l’ouverture des fichiers, la lisibilité des plans et la présence des annexes. Vérifiez qu’un lien ne mène pas simplement vers un compte qui sera fermé. Pour chaque pièce, conservez son nom, sa version et le dossier auquel elle se rattache. Un nombre de fichiers transférés ne démontre ni leur complétude ni leur exploitabilité par le successeur. Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - CNIL — Gérer les habilitations : https://www.cnil.fr/fr/securite-gerer-les-habilitations Faire une reprise à blanc sur un cas technique https://maveranda.fr/guides/changement-syndic-archives-veranda-bordereau#section-4 Exercice fictif : le nouveau syndic doit préparer un ravalement près d’une véranda existante. Demandez-lui de retrouver le plan disponible, le statut de la terrasse et le dernier rapport sur le raccord. Cette recherche révèle les manques utiles à corriger : document mal nommé, pièce dans un autre lot ou autorisation dont l’annexe n’est pas identifiable. Terminez par un compte rendu de reprise listant les pièces reçues, les questions non résolues et la personne chargée de chaque recherche. Le copropriétaire et le conseil syndical peuvent apporter du contexte, mais leurs souvenirs ne remplacent pas les documents manquants. Si un refus de transmission persiste, traitez-le dans les voies prévues pour la passation, sans confondre récupération d’archives et règlement du litige technique. Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - AD SYNDIC — Passation entre syndics : https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list QUESTIONS FRÉQUENTES Le nouveau syndic doit-il recevoir toutes les pièces personnelles du propriétaire ? Le périmètre légal porte sur les documents et archives du syndicat. Des pièces privées peuvent être utiles à une question précise, mais leur communication doit être ciblée. Distinguez l’archive détenue, la pièce recherchée et la raison de cette recherche. Références : - Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 - CNIL — Minimiser les données collectées : https://www.cnil.fr/fr/minimiser-les-donnees-collectees Un plan trouvé sur une messagerie est-il le plan autorisé ? Pas nécessairement. Rapprochez sa date et sa référence des pièces citées dans la décision. S’il manque une annexe, signalez cette lacune. La ressemblance avec l’ouvrage visible ne démontre pas à elle seule qu’il s’agit du document examiné lors du vote. Références : - Service Public — Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513 - AD SYNDIC — Passation entre syndics : https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list La passation redémarre-t-elle les délais de garantie de la véranda ? Non. Les garanties de construction se rattachent notamment à la réception et aux conditions propres aux travaux. La date de transfert des archives ne doit pas servir à créer de nouvelles échéances. Faites vérifier rapidement les dossiers dont une date déterminante manque. Références : - Service Public — Garanties après la réception des travaux, vérifié le 25 septembre 2026 : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958 - Service Public — Garantie décennale des constructeurs : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034 SOURCES ET DATES DE CONSULTATION Légifrance — Loi du 10 juillet 1965, article 18-2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049398757 Consultée le 2026-11-18 CNIL — Minimiser les données collectées https://www.cnil.fr/fr/minimiser-les-donnees-collectees Consultée le 2026-11-18 AD SYNDIC — Passation entre syndics https://www.ad-syndic.fr/guides/passation-entre-syndics-check-list Consultée le 2026-11-18 AD SYNDIC — Règlement de copropriété https://www.ad-syndic.fr/guides/reglement-de-copropriete Consultée le 2026-11-18 Service Public — Travaux privatifs affectant les parties communes ou l’aspect extérieur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513 Consultée le 2026-11-18 Service Public — Garanties après la réception des travaux, vérifié le 25 septembre 2026 https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2958 Consultée le 2026-11-18 Service Public — Assurance dégâts des eaux https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1352 Consultée le 2026-11-18 CNIL — Gérer les habilitations https://www.cnil.fr/fr/securite-gerer-les-habilitations Consultée le 2026-11-18 Agence Qualité Construction — Structures à risques multiples : les vérandas https://qualiteconstruction.com/ressource/fiches-pathologie-batiment/structures-risques-multiples-verandas/ Consultée le 2026-11-18 Service Public — Garantie décennale des constructeurs https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2034 Consultée le 2026-11-18 Méthode : https://maveranda.fr/methode-editoriale Conservez le périmètre, les unités, les dates et les exclusions lorsque vous citez une comparaison. Ces repères ne remplacent pas un devis, un diagnostic technique ou une décision administrative.